Conditions générales de vente

Les formations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de la part d’Objectif PN.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Objectif PN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 Le fait qu’Objectif PN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS

Le tarif des formations figure sur le site Web d’Objectif PN. Pour toute formation se situant en dehors du cadre ci-dessus, un devis sera établi par Objectif PN.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET COMMANDE

Les inscriptions à un stage et les commandes de formations  doivent être effectuées via le formulaire d’inscription en ligne sur le site web d’Objectif PN.

L’exécution de la prestation implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières figurant sur la convention de formation.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES COMMANDES

Dans le cas de sessions pour lesquelles l’accord préalable d’un fond de formation est demandé, l’acceptation de la commande ne sera définitive que lorsque l’accord de prise en charge de l’organisme concerné sera parvenu à Objectif PN.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du client doit être communiquée par écrit (courrier ou email).

Stage :
• pour toute annulation entre 10 et 15 jours avant le début du stage, 50% du coût pédagogique seront dû par le client;
• pour toute annulation moins de 10 jours avant le début du stage, le montant total du coût pédagogique sera dû par le client.

Formation : pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la session de formation, 50% du coût total du stage restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET REPORT PAR OBJECTIF PN

Objectif PN se réserve la possibilité d’annuler ou reporter un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions pédagogiques correctes ou pour des raisons de force majeure.
En cas d’annulation par Objectif PN, pour quelque cause que ce soit, les participants préalablement inscrits sont prévenus par email, autant que faire se peut 10 jours avant le début du stage concerné.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS D’OBJECTIF PN

L’obligation d’Objectif PN se limite strictement aux points ci-dessous :

  • la conduite de la session de formation par les intervenants
  • l’utilisation du matériel
  • la fourniture de la documentation appropriée

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix des formations sont indiqués en euro nets de TVA, la TVA ne s’appliquant pas sur les formations organisées par Objectif PN.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements doivent être effectués au siège social d’Objectif PN. Le règlement du solde devra parvenir à Objectif PN au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non réception du contrat de prise en charge du paiement des fonds formation à la date de réalisation de la formation, Objectif PN facturera directement le client bénéficiaire de la formation.

Conditions Générales de Vente (CGV) de la formation Cabin Crew Attestation – Objectif PN Europe Air Crew

ARTICLE 10 — IDENTIFICATION, INFORMATION ET DROITS IMPÉRATIFS

Le prestataire est OBJECTIF PN, SARL au capital de 7 500 €, RCS Lyon 442 814 414, SIRET 442 814 414 00037, 190 avenue Général Franck de Peyronnet, 69270 Cailloux-sur-Fontaines, contact@objectifpn.com, 06 67 37 20 50. Les caractéristiques, prérequis, prix, dates et modalités propres à la formation sont communiqués avant l’engagement, avec le contrat ou la convention applicable. Les articles ci-dessous prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV lorsqu’un droit impératif du client s’applique.

ARTICLE 11 — RÉTRACTATION ET FORMATION FINANCÉE PERSONNELLEMENT

Pour un contrat de services conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s’exerce en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des conditions et exceptions légales. Vous pouvez utiliser la fonction de rétractation en ligne et le modèle de déclaration, ou une autre déclaration claire adressée à nos coordonnées. Aucune renonciation n’est déduite du simple accès au site ou de l’acceptation des CGV.

Lorsque la formation est entreprise à titre individuel et financée personnellement, les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s’appliquent, notamment le délai de dix jours prévu à l’article L.6353-5 et la notification par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Le droit de rétractation du consommateur à distance demeure applicable lorsqu’il est ouvert.

Tout commencement anticipé et toute éventuelle exception au droit de rétractation nécessitent les conditions et accords exprès prévus par la loi ; ils ne résultent pas de la seule commande. En cas de rétractation valablement exercée, les remboursements interviennent dans les délais légaux, sous réserve, lorsqu’il est légalement dû, du montant proportionnel d’un service commencé à la demande expresse du consommateur.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE ET ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Pour le contrat de formation financé personnellement, si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre la formation, celui-ci peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur contractuelle, conformément à l’article L.6353-7. Les pénalités d’annulation ne s’appliquent pas aux droits de rétractation et autres protections impératives. Lorsqu’Objectif PN annule une prestation sans report accepté, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Une réclamation peut être adressée par écrit à contact@objectifpn.com ou au siège social. Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net, selon les conditions légales de recevabilité. Cette possibilité ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 14 — DONNÉES ET DOCUMENTS

La politique de confidentialité précise les traitements de données et les droits des personnes. Les conditions particulières de votre formation et les règles spécifiques du dispositif de financement, notamment celles de Mon Compte Formation pour le CPF, restent applicables. Le document contractuel qui vous est remis doit préciser les modalités propres à votre inscription.

Compléments de protection du consommateur mis à jour le 9 novembre 2026.