ARTICLE 10 — IDENTIFICATION, INFORMATION ET DROITS IMPÉRATIFS
Le prestataire est OBJECTIF PN, SARL au capital de 7 500 €, RCS Lyon 442 814 414, SIRET 442 814 414 00037, 190 avenue Général Franck de Peyronnet, 69270 Cailloux-sur-Fontaines, contact@objectifpn.com, 06 67 37 20 50. Les caractéristiques, prérequis, prix, dates et modalités propres à la formation sont communiqués avant l’engagement, avec le contrat ou la convention applicable. Les articles ci-dessous prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV lorsqu’un droit impératif du client s’applique.
ARTICLE 11 — RÉTRACTATION ET FORMATION FINANCÉE PERSONNELLEMENT
Pour un contrat de services conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s’exerce en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des conditions et exceptions légales. Vous pouvez utiliser la fonction de rétractation en ligne et le modèle de déclaration, ou une autre déclaration claire adressée à nos coordonnées. Aucune renonciation n’est déduite du simple accès au site ou de l’acceptation des CGV.
Lorsque la formation est entreprise à titre individuel et financée personnellement, les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s’appliquent, notamment le délai de dix jours prévu à l’article L.6353-5 et la notification par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Le droit de rétractation du consommateur à distance demeure applicable lorsqu’il est ouvert.
Tout commencement anticipé et toute éventuelle exception au droit de rétractation nécessitent les conditions et accords exprès prévus par la loi ; ils ne résultent pas de la seule commande. En cas de rétractation valablement exercée, les remboursements interviennent dans les délais légaux, sous réserve, lorsqu’il est légalement dû, du montant proportionnel d’un service commencé à la demande expresse du consommateur.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE ET ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE
Pour le contrat de formation financé personnellement, si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre la formation, celui-ci peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur contractuelle, conformément à l’article L.6353-7. Les pénalités d’annulation ne s’appliquent pas aux droits de rétractation et autres protections impératives. Lorsqu’Objectif PN annule une prestation sans report accepté, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Une réclamation peut être adressée par écrit à contact@objectifpn.com ou au siège social. Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net, selon les conditions légales de recevabilité. Cette possibilité ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 14 — DONNÉES ET DOCUMENTS
La politique de confidentialité précise les traitements de données et les droits des personnes. Les conditions particulières de votre formation et les règles spécifiques du dispositif de financement, notamment celles de Mon Compte Formation pour le CPF, restent applicables. Le document contractuel qui vous est remis doit préciser les modalités propres à votre inscription.
Compléments de protection du consommateur mis à jour le 9 novembre 2026.
